CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES

Article 1 - ETAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE devra fournir à l'agence, lors de la signature du contrat, une pièce

d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un

justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été

mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à

l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux » du contrat

de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1384 -

alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle.

Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des

infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que

ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la

demande.

Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de

sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut,

les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A

cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera

complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE.

Article 2 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 23 ans et être titulaire du permis de

conduire B depuis plus de 2 an. Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons

légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le

LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à

ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et

remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de

conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise

à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en

est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le

contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour

un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

• en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente

des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;

• pour un transport de personnes à titre onéreux ;

• pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;

• pour l'apprentissage de la conduite ;

• pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services

à titre onéreux ;

• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la

carte grise du véhicule

• pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes,

radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;

• pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque

• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou

leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à

ses occupants. Il est rappeler que les marchandises transportés ne sont pas assurées. Le

LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises

transportées.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE

devra effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression

des pneus, etc.).

Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la

réglementation routière.

Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne.

Article 3 – DUREE DE LA LOCATION & RESITUTION

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans l'agence où il l’aura loué

(pendant les heures d’ouverture de l'agence), à la date prévue au contrat de location sous

peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par

le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le

LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et

prétendant être agent du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au

LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne

peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les

Véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le

LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d'ouverture de l'agence concerné, permet

de mettre fin au contrat de location.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de

location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les

autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à

résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de

plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat

amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

Le LOCATAIRE s'engage à acquitter les frais de restitution suivant :

• En cas de restitution tardive, après la date et l'heure de retour indiquée au contrat,

plus une tolérance de 30 minutes, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au

contrat sera appliqué.

• En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre

supplémentaire sera appliqué.

• Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ de la

location. Dans le cas contraire, les frais indiqué au contrat seront appliqués.

• Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté qu’au départ de la

location. Dans le cas contraire les frais de nettoyage seront facturés aux clients.

Article 4 - PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Le paiement de l'acompte indiqué au contrat sera effectué par le LOCATAIRE à la signature

du contrat. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule,

des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.

Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces.

Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du

Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution)

dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au

 

LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra

cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par

celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice

des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du

LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement

d’éventuels dommages et intérêts.

Article 5 – ASSURANCE

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les

garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur

l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des

garanties souscrites.

5 -1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE

pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de

satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est

engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées,

l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du

LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible

et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR

dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du

constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les

parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable

empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR

pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la

limite de la caution prévue au contrat.

5 – 2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les

conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la

responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.

Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel

tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la

proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible

et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR

dans les 48 heures de sa survenance. Dans tout les cas, la carte grise et les clés du

véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie

d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des

clés et des papiers.

En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le

vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors

de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

5 – 3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les

Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la

responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.

Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel

tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la

proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du

non respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de

passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.

Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus

rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le

déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la

nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des

conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des

numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de

déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être

communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant

tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se

retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la

caution prévu au contrat.

Article 6 - DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de

stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le

conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles

visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant

de la caution prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier

préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis :

• les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières

inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant

une origine nucléaire ;

• les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de

course, compétition et leurs essais ;

• les dommages occasionnées par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la

participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou

mouvements populaires ;

• les dommages causés intentionnellement.

Article 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration

du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6

janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur

un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de

rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.

Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.